Une officine de pharmacie tombe en communauté si la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.
Les héritiers d'une personne décédé le 27 décembre 2005 ont reçu de l'administration fiscale une (...)
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La loi du 16 décembre 2013, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, a été publiée au Journal (...)
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Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul (...)
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La réponse de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des précisions sur les travaux de mises aux normes de sécurité des ascenseurs.
Dans des questions du 24 et 31 juillet 2012, les (...)
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L'acheteur d'une propriété agricole destinée à l'élevage et à la pension équestre ne bénéficie pas de droit de rétractation de sept jours.
Un couple a conclu une promesse synallagmatique avec M. X. portant (...)
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La personne condamnée à délivrer un legs en tant qu'héritier à une succession ne peut ultérieurement renoncer à cette délivrance.
Suite au décès de M. X., une tierce personne à la succession demande la (...)
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La mise en concurrence des marchés de travaux pour les immeubles soumis au statut de la copropriété n'impose pas que toutes les entreprises consultées transmettent des devis.
Une société propriétaire de lots (...)
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