L’assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, sauf à modifier le réglement.
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L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens ont partagé leur communauté par acte (...)
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Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Après le prononcé de leur divorce, M. Y. a été condamné à verser à Mme X. une prestation (...)
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Le consentement à l’adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs (...)
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Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant (...)
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La Cour de cassation juge constitutionnelles les conditions du congé pour reprise.
Une question prioritaire de constitutionnalité soutenait que le troisième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la (...)
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La Cour de cassation a réglé un cas d'espèce en admettant que plus de vingt ans de vie commune entre un beau-père et sa belle-fille pouvait constituer un tempérament au principe selon lequel les alliés ne peuvent (...)
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