La présomption de propriété du dessous, au profit du propriétaire du sol, n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.
Deux époux sont (...)
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Le notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, pour accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en (...)
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Un décret du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la société (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Un arrêté du 10 août 2015, publié au Journal officiel du (...)
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Un avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction et de l'indice de (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, les procédures (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème hors taxes des redevances finançant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de (...)
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