La Cour de cassation apporte des précisions sur preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage.
Des époux, assurés pour leur habitation, ont confié la réalisation des travaux de (...)
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Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.
Le décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux mesures d'application des (...)
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Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'application de la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes aux immeubles collectifs ne disposant pas de local spécifique de poubelles, mais de (...)
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Lorsque des époux se sont réservées l'usage depuis six ans d'une cour, non privative, desservant trois parcelles la bordant, mais ne l'ont pas possédée paisiblement, sans équivoque, publiquement et à titre de (...)
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L'autorisation d'effectuer des travaux ne peut être accordée sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, lorsque ces travaux de surélavation d'un ascenseur du cinquième au (...)
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Le juge qui constate que d'autres personnes habitant sur une commune ont régulièrement utilisé une ruelle pour accéder à un hameau doit également rechercher si cette utilisation ne laisse pas présumer (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.
Un arrêté du 11 août 2016, publié au Journal officiel du 1er septembre 2016, fixe le (...)
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