Le maire peut imposer aux riverains l'abattage ou l'élagage des végétaux délimitant leur propriété, lorsque ces derniers risquent de tomber sur les voies rurales ou communales.
Le 8 juillet 2014, la députée (...)
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L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Deux propriétaires ont fait édifier à (...)
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Il appartient au syndicat des copropriétaires, notifiant à deux reprises le procès-verbal de son assemblée générale, de démontrer avoir envoyé un procès-verbal complet.
Le syndicat des copropriétaires d'un (...)
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Le locataire titulaire d'un bail à usage professionnel ne peut en aucun cas être privé de son droit de donner congé à tout moment.
MM. X. et Y., experts-comptables et commissaires aux comptes, ont promis de (...)
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Le contrat par lequel un indivisaire donne mandat à une agence immobilière aux fins de vendre le bien indivis reste valable, même à défaut de signature des autres indivisaires, mais inopposable à ces derniers.
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Un avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction et de l'indice de (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 17 avril 2014, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2015, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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