Publication au JORF d'un arrêté corrigeant le nouveau zonage pour certaines aides à l’investissement locatif.
Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, modifie des (...)
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Doit être cassé l’arrêt qui retient que le maitre de l’ouvrage était forclos à exercer son droit de rétractation sans rechercher si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le (...)
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Le titulaire d'un compte bancaire étant présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte, il appartient à son ex-concubin d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'acquisition de (...)
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Publication au JORF d’un décret définissant les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux sociétés d’HLM.
Le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014, (...)
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Tant que le logement reste à la disposition du locataire et que son occupation est effective par le maintien du mobilier la garnissant, le bail se poursuit et les loyers sont dus, peu importe que le locataire soit en (...)
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Deux arrêtés du 30 septembre 2014, publiés au Journal officiel du 9 octobre 2014, revalorisent les paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement (APL) selon l'évolution annuelle de l'indice de (...)
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Publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, un arrêté du 29 août 2014, pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, précise la nature et les conditions de (...)
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