Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, si bien que le notaire n’a pas à rembourser la banque condamnée à payer (...)
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Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, par ses constatations, a pu valablement rejeter des demandes formées contre une banque garante d’achèvement des travaux qui (...)
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La copropriétaire qui prend l'initiative, dans son intérêt et celui des autres copropriétaires, de régler les factures d'eau et d'électricité de la copropriété et de faire procéder à la réparation de (...)
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Saisie d’un litige relatif à un congé de bail rural, la cour d’appel qui constate qu’aucun élément n’était produit aux débats sur la date des échanges culturaux déduit à bon droit que le refus de (...)
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La promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du plan légal de densité qui oblige les acquéreurs à déposer un permis de construire entraînant la (...)
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Une banque doit mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle a connaissance de la défaillance du vendeur immobilier.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un (...)
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Une SCI qui, dans le cadre de son objet social, achète et revend un bien immeuble, est présumée connaître les vices l’affectant et ne peut dès lors se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés (...)
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