Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son (...)
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Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.
M. X., né en Algérie en 1981, s'est marié (...)
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Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Une ordonnance du 2 novembre 2012 portant extension et (...)
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Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de (...)
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L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
Mme X., née le 4 juillet 1987 en Turquie de l'union du (...)
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Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
Dans cette affaire, Mme X. souffre d'une altération de (...)
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