Le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la limitation du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à la dernière phrase du premier alinéa de (...)
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Les enfants placés chez des "tiers dignes de confiance" ne peuvent pas être considérés comme "recueillis" au sens de l'article 196 du code général des impôts si la famille d'accueil perçoit une allocation pour (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 février 2011, précise que le montant maximal de la rente (y compris la majoration) pour la retraite mutualiste du combattant s’établit au (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 février 2011, fixe les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source (...)
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.
Le pensionnaire d'une maison de retraite, (...)
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L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
Dans le cadre d’un litige relatif (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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