Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
Le 8 mars 2013, le ministère de l’Economie a annoncé un report au 1er (...)
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L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
Le 8 mars 2012, la CJUE a condamné l’application par la France du taux réduit de (...)
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Une actualité du 8 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus (...)
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Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Publié au Journal officiel du 13 mars 2013, un décret du 11 mars 2013 a pour objet de (...)
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L'administration fiscale précise les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile.
Une actualité du 7 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de (...)
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Un arrêté du 22 février 2013, publié au Journal officiel du 7 mars 2013, porte à la connaissance des entreprises assujetties à la taxe de l'aviation civile les tarifs applicables à compter du 1er avril (...)
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