Une société est exonérée de TVA sur les produits destinés vers un autre Etat membre si elle prouve qu’il s’agit d’une transaction intracommunautaire. Cette exonération ne peut lui être refusée au motif que (...)
Lire la suite...
Un nouveau règlement de la Commission européenne daté du 13 septembre 2012 porte sur les régimes particuliers, quant à l'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicables aux assujettis (...)
Lire la suite...
Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles pour l'établissement de la taxe professionnelle.
La société N. a sollicité la réduction des cotisations de taxe professionnelle qu'elle a acquittées (...)
Lire la suite...
Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
Un club sportif a comptabilisé les sommes qui (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).
Un décret du 3 septembre 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 4 septembre 2012 un tableau présentant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de (...)
Lire la suite...
La location de locaux professionnels en échange d'un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur présente un caractère professionnel : la société bailleresse est donc soumise à (...)
Lire la suite...