La contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur le montant existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires (...)
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Un arrêté du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 27 mai 2014, fixe la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation (...)
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Les formalités prévues par le code du commerce en cas de saisine d'office en vue de l'ouverture d'une liquidation judiciaire s'imposent tant en première instance qu'en appel.
Suite à l'assignation en (...)
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Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Lors d'une mission de surveillance pour la lutte contre les (...)
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Le débiteur a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de ce fait l'appel contre une décision visant à faire respecter une servitude de passage est recevable.
Placée en liquidation (...)
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Le fait, pour le FBI, de créer un site afin de permettre aux utilisateurs d'échanger sur des sujets relatifs à la fraude à la carte bancaire n'est pas contraire au principe de loyauté dès lors que les autorités (...)
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