La chambre de l'instruction, qui, dans le délai de deux mois qui lui est imparti, déclare l'appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l'appelant, n'a ni à en fixer la durée ni à en (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de (...)
Lire la suite...
Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de (...)
Lire la suite...
La France a été condamnée par la CEDH suite au décès d'un gardé à vue, tué par un gendarme, lors de sa tentative d'évasion.
Un individu a été interpelé suite à une enquête concernant un vol à main (...)
Lire la suite...
Le pourvoi formé par la caution seule, placée en liquidation judiciaire, est irrecevable car il aurait du être formé non contre la banque exclusivement mais contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence.
(...)
Lire la suite...
Le néologisme "souchien", du fait de son usage courant dans la classe politique française, n'est pas caractéristique du délit d'injure publique.
Une association de lutte contre le racisme et pour le respect de (...)
Lire la suite...