La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du CPP dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal (...)
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Après ordonnance de clôture, aucune forme particulière n'est requise pour constituer avocat devant la chambre de l’instruction.
Dans le cadre d'une instruction contre deux individus poursuivis pour infraction (...)
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Remis le 9 décembre 2013 à Christiane Taubira, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au "juge du 21ème siècle" formule 67 propositions concernant l'office du magistrat et ses périmètres (...)
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Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande.
M. X. a été placé en garde à vue et lorsqu'il s'est vu notifier ses droits, il n'a (...)
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La CEDH rappelle ses nouvelles conditions de saisine applicables à partir du 1er janvier 2014.
Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du nouvel article 47 du règlement de la Cour européenne des droits (...)
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Pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
Après la rupture d'un contrat (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
Un décret du 9 décembre 2013, publié au Journal officiel du 11 décembre 2013, précise les (...)
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