Modification de la liste des juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes et de délits commis par les militaires dans l'exercice du service et en matière d'infractions contre les intérêts (...)
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L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation (...)
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La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont dévoilé les grandes orientations de la réforme du conseil des prud’hommes, lors d’un déplacement à la cour (...)
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L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
M. X. a sollicité (...)
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Christiane Taubira, garde des Sceaux, a rendu public le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec.
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a rendu public le 9 octobre 2014 le (...)
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Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de (...)
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Un décret du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc a été publié au Journal (...)
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