Un décret du 20 août 2014 portant publication du protocole additionnel à l’accord conclu le 9 octobre 2007 entre la France et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en (...)
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Le moyen, au terme duquel la société soulevait l'incompétence du juge ayant rendu l'ordonnance litigieuse, au profit de la juridiction saisie au fond, constituait une exception de procédure et non une fin de (...)
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La partie qui s'abstient d'exercer son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en (...)
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La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement.
M. X. s'est rendu caution des engagements de la société B. au profit de la société (...)
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L'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel, même lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance, est susceptible de lui être déférée immédiatement.
M. et Mme X. ont (...)
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Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise la (...)
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C'est par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai (...)
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