Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
La société D. édite sur son site internet une rubrique intitulée “revue du web” renvoyant par le biais de liens (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne retient qu'il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en cause en raison de la faible similitude entre celles-ci et du caractère descriptif attribué par le public à (...)
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Six arrêtés, publiés au Journal officiel du 17 février 2011, modifient le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres (...)
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L'exception de publicité comparative est admise pour la promotion des médicaments génériques tant qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament princeps.
Suite à une annonce (...)
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Un rapport du Sénat souligne que la loi a du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, mais qu'il (...)
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Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données.
Une société D. possède une base de données comportant des références de 7.000 médias et (...)
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En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour de (...)
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