Europol et un Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuvent être solidairement responsables.
C'est la première fois que la CJUE se prononce sur (...)
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Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" pour seule alternative, le Conseil d'Etat décide de saisir la (...)
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La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données (...)
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Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la mention du nom de cet huissier dans les articles de presse ne visait (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 150.000 € à l’encontre de la société KG COM pour non-respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés : elle collectait notamment des données sensibles sans consentement (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel implique une reproduction fidèle et intelligible de toutes ces données.
En (...)
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La proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 13 juin 2023.
Une proposition de loi (n° 505) (...)
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