Le refus de renouvellement de la convention de concession étant irrégulier comme non motivé, l'occupant du poste d’amarrage ne peut être regardé comme occupant sans droit ni titre le domaine public.
M. A. a (...)
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Une simulation consistant à comparer des offres financières par rapport aux prix proposés dans l’offre des candidats n’est qu’une méthode de notation et non un sous-critère.
Le syndicat mixte de la (...)
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Le site "Pme.service-public.fr" rappelle les règles applicables en matière de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics.
Lors de l’exécution d’un marché public, des intérêts (...)
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La Cour de cassation précise les éléments constitutifs des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts caractérisés à l'encontre d'un maire lors de l'attribution d'un marché public.
Dans un (...)
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Un règlement communautaire a mis en place de nouveaux formulaires standards dans le cadre de la passation de marchés publics.
Le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 (...)
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Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal (...)
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