Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
Un particulier a (...)
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Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
Une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables".
L'obligation faite aux contrats (...)
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Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.
M. X., veuf de Mme Y., est décédé en 2003 en laissant pour lui succéder M. A., son petit-fils, (...)
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L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.
Un assureur refuse de verser une (...)
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Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.
Par deux traités de (...)
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Etre déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité quelconque.
M. X. a adhéré à une assurance de groupe en garantie du remboursement de prêts que lui avaient (...)
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