Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité.
Mme X. a été engagée le 4 (...)
Lire la suite...
Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France.
Lors de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 12 février 2015, le (...)
Lire la suite...
Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Un décret du 13 février 2015, publié au Journal officiel du 15 février 2015, vise (...)
Lire la suite...
L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
En l'espèce, un contrôle (...)
Lire la suite...
Le ministre du Travail présente des mesures visant à favoriser l'emploi des personnes au chômage.
Le ministre du Travail a tenu une conférence de presse le 9 février 2015 visant à proposer de nouvelles (...)
Lire la suite...
Publication d'une circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ont été (...)
Lire la suite...
Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la (...)
Lire la suite...