La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 27 mars 2024. Le 12 décembre 2023, une proposition de loi (n° 192) visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été déposée au Sénat. Les normes qui s'adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d'innovation.Les principaux codes normatifs utilisés par une entreprise se sont fortement épaissis en nombre d'articles depuis 2002 : le code de l'environnement a cru de 653 %, le code de (...)