Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires dans le cadre du registre des sûretés mobilières.
Le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023, publié au Journal officiel du 5 octobre 2023, modifie et complète la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers des tribunaux judiciaires, précisées à l'article R. 444-3 du code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires du registre des sûretés mobilières, en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes et du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 (...)
