Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, et a attribué préférentiellement à l'épouse l'immeuble indivis qui constituait le logement familial. Des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d'appel de Douai, par un arrêt du 2 décembre 2021, a fixé à certaines sommes les droits des parties dans l'actif indivis et leurs droits dans l'indivision. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251), casse l'arrêt d'appel. Il appartient à la juridiction (...)