Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 mai 2011, supprime le crédit d'impôt au titre des revenus distribués à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux (...)
Suppression du crédit d'impôt au titre des revenus distribués
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