Etude de l'OCDE sur la double non-imposition transfrontières des entreprises.

Dans un communiqué du 5 mars 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté une nouvelle étude intitulée "Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides : problèmes de politique et de discipline fiscales" qui décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire "disparaître" les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger. Le rapport conclut que les dispositifs d’optimisation fiscale agressive employés par les entités (entreprises, (...)