Le 13 décembre 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un document stratégique qui définit le cadre selon lequel il supervise, mesure et assure le respect des règles de (...)
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La directive de 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") et le droit belge.
Dans deux (...)
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Le Sénat a adopté, le 8 décembre 2010, en première lecture, la proposition de loi relative aux télécommunications.
Une proposition de loi visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie (...)
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La protection du droit d'auteur est accordée à toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Reprochant à la société A. d'avoir vendu à une (...)
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Le Tribunal de l'Union Européenne apporte des précisions sur les exigences de l'OCVV relatives au matériel végétal destiné à l'examen technique dans le cadre d'une demande de protection communautaire d'obtentions (...)
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Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.
L’avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (...)
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La révélation par un magazine des problèmes psychologiques d'une actrice porte atteinte à sa vie privée.
Dans une ordonnance de référé du 29 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a (...)
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