Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral.

A la suite d'une cyberattaque, l’Agence nationale des recettes publiques bulgare (NAP), chargée de l’identification, la sécurisation et le recouvrement des créances publiques, des données à caractère personnel concernant des millions de personnes ont été publiées sur internet. De nombreuses personnes ont assigné en justice la NAP pour obtenir réparation du préjudice moral que leur causeraient les craintes quant à une utilisation abusive potentielle de leurs données. Saisie de ce litige, la Cour administrative suprême bulgare soumet à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles portant sur (...)