Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données sauf si elle exerce effectivement une activité visant à préserver la sécurité nationale.
Sollicitée par une juridiction autrichienne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge, dans un arrêt du 16 janvier 2024 (affaire C-33/22), que même une commission d’enquête mise en place par le Parlement d’un Etat membre dans l’exercice de son pouvoir de contrôler le pouvoir exécutif doit, en principe, respecter le RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - Règlement général sur la protection des données) . La CJUE précise que le RGPD ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par les autorités étatiques dans le cadre d’une (...)
