Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement ?
Interrogée par la Cour administrative suprême bulgare, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique, dans un arrêt du 30 janvier 2024 (affaire C-118/22), que la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire au droit de l’Union. Elle relève en l'espèce que les données à caractère personnel conservées dans le registre de police en Bulgarie sont, notamment, le relevé des empreintes digitales, une photographie ainsi qu’un prélèvement à des fins de profilage ADN, (...)
