Entre dans le champ d’application de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, la demande en restitution d’honoraires émanant d’un client, qui a été formulée en réponse à celle de l’avocat qui (...)
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) a interrogé les barreaux sur une modification des modalités de comptage des heures de formation.
Aujourd'hui, la durée de la formation continue est de (...)
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Lorsque le montant contesté des honoraires de l'avocat a été arrêté, par une ordonnance définitive rendue par le premier président d'une cour d'appel, à une somme inférieure à celle prélevée par l'avocat sur (...)
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Le cabinet Gide Loyrette Nouel et l'Ecole de Droit de Sciences Po, associés dans le cadre de la Chaire Gide Loyrette Nouel créée en janvier 2010, accueillent chaque année, au sein de l'Ecole de Droit, des (...)
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Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, énonce que l'obligation contestée a pour objet d'empêcher toute concertation entre une avocate et son (...)
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A la suite de la directive européenne du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et compte tenu des procédures relatives au mandat d’arrêt (...)
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Il appartient à l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire de saisir la cour d'appel dans le mois de la décision implicite de rejet.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille a saisi (...)
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Pour la 4ème année consécutive, Gide Loyrette Nouel attribue sa Bourse d'Excellence dans le cadre de son partenariat avec Sciences Po.
Partenaire de l'Institut d'Etudes Politiques depuis de nombreuses (...)
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L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.
Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2007, une (...)
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La responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf le cas de dissimulation frauduleuse lors de la (...)
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Selon le Baromètre Day One du 3ème trimestre 2011, les cabinets américains ont fortement renforcé leurs équipes.
Volume de mouvements au 3ème trimestre : 37 associés
Après deux premiers (...)
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Une décision du Conseil National des Barreaux (CNB) du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2011.
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Le Conseil d'Etat estime que la directive anti-blanchiment et les décrets la transposant ne s'opposent pas au secret professionnel et au droit de garder silence, et ne violent pas le principe de sécurité (...)
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