Les 2° et 6° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables aux conflits entre notaire et avocat.
Dans une réponse du 13 septembre 2011, adressée à la députée Marie-Line Reynaud, concernant les (...)
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Les correspondances entre un avocat et les autorités ordinales ne sont pas soumises au secret professionnel.
En octobre 2006, deux avocats, M. X. et Mme Y., fondent l’association "Il palazzo italiano". M. X. (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de (...)
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Une exigence "matériellement impossible" ne peut être considérée comme une obligation pesant sur l'avocat.
En 1984, René X. consent deux prêts aux époux A. : l’un de 500.000 F et le second du double. (...)
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Allusion douteuse, ironie déplacée, humour de mauvais goût, et assignations fondée sur la loi du 29 juillet 1881.
Me. X., avocat du commandant du navire Erika qui avait fait naufrage, a assigné en référé (...)
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Selon une réponse ministérielle du 23 août 2011, les formations dispensées aux seuls personnels de services juridiques d'entreprises privées ou de collectivités locales ne peuvent, en l'état, être prises en (...)
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Le refus du droit au remboursement des frais de défense ne constitue pas en lui-même une attente à la présomption d'innocence.
Deux ressortissants britanniques qui ont été jugés et acquittés dans des (...)
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Pour sa première édition, le Young Tax Professional of the Year est décerné à Asmita Paranjpe, étudiante à l’Université de Pune en Inde.
Pour répondre à la demande croissante observée à (...)
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Rien ne s'oppose à ce que des collectivités territoriales constituent un groupement de commandes sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, afin de passer un marché de représentation en (...)
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Un projet de décret relatif à la profession d'avocat propose de modifier le statut d'avocat spécialisé. Si le texte est adopté, l'avocat spécialiste devra consacrer au moins la moitié des heures de formation (...)
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Le Barreau de Paris a envoyé ses recommandations à la chancellerie relativement à un projet de décret modifiant le statut de vice-bâtonnier.
Les principales propositions mises en avant sont : (...)
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Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période (...)
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