La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en (...)
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Décret fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes.
Un décret du 21 décembre 2011, (...)
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L'obligation prévue à l'article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux, est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de ses (...)
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Dès lors qu'il est interdit par l'article 186 du décret du 27 novembre 1991 de faire état de la qualité d'avocat pendant toute la période d'interdiction, le retrait de ce titre sur le papier à en-tête utilisé (...)
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Ernst & Young Société d’Avocats et l’Université Paris-Dauphine remettent le prix du meilleur mémoire "Responsabilité Sociétale des Entreprises".
Le 14 décembre 2011, le Prix du meilleur (...)
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Publication au JORF d'une décision portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats.
La décision du 25 novembre 2011 portant délibération sur les modalités (...)
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Ancienneté et prévention et gestion des risques psychosociaux.
Un avis relatif à l'extension d'un avenant concernant l'ancienneté et d'un accord sur la prévention et la gestion des risques (...)
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Prévention et gestion des risques psychosociaux.
Un avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés sur la prévention et gestion des (...)
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Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
A la suite de (...)
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M. Georges Teboul, a présenté au Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris un rapport sur la formation continue des avocats.
Le rapport Teboul propose de faire évoluer l’obligation de (...)
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Entre dans le champ d’application de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, la demande en restitution d’honoraires émanant d’un client, qui a été formulée en réponse à celle de l’avocat qui (...)
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) a interrogé les barreaux sur une modification des modalités de comptage des heures de formation.
Aujourd'hui, la durée de la formation continue est de (...)
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Lorsque le montant contesté des honoraires de l'avocat a été arrêté, par une ordonnance définitive rendue par le premier président d'une cour d'appel, à une somme inférieure à celle prélevée par l'avocat sur (...)
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