Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière a été présenté au Conseil des ministres du 8 juin 2016 et déposé au Sénat le même jour. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte, pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (...)