Sanction de déplacement d'office infligée à un vice-procureur malade

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont étroitement liés à son état de santé défaillant et à celui de ses fils.

M. B. exerce les fonctions de vice-procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux.M. B. a, sans en avoir informé sa hiérarchie, ouvert une enquête pénale en février 2018 pour des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie commis en bande organisée au préjudice du père de l'ancienne bâtonnière du barreau de Bordeaux qui avait été pendant plusieurs années l'employeure de son épouse et qu'il connaissait lui-même depuis longtemps alors qu'il n'était pas chargé de connaître de ce type d'infraction, manquant ainsi à ses devoirs de loyauté, d'impartialité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :