Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation.
Le 24 janvier 2023, une proposition de loi (n° 266) visant à lutter contre la cabanisation a été déposée au Sénat.
La (...)
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Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.
Publié au Journal (...)
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Est conforme à la loi littoral le permis de construire une centrale solaire au sol en continuité avec une zone industrielle elle-même attenante à un hameau.
Le préfet de l'Aude a accordé à une société (...)
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Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément synonyme de projet innovant.
La maire de Paris a accordé, par un (...)
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Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs au titre d'un droit (...)
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Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition de la construction illégale en question.
Par un arrêté du (...)
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La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques étaient en mesure, tout comme les personnes privées, d'acquérir la propriété par prescription.
Par actes des 19 et 23 octobre 2015, une commune a (...)
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