Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

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Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié.

Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commune de Cadolive ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division présentée par deux administrés portant sur des parcelles du territoire communal. Ceux-ci ont présenté le 1er juin 2016 une demande de raccordement au réseau public d'assainissement à une société publique locale (SPL). Par une décision du 15 juin 2017, le maire de Cadolive a fait opposition à cette demande de raccordement. Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 21 novembre 2019, a annulé l'arrêté du 15 juin 2017 ainsi que la décision de rejet de recours gracieux. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 6 (...)

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