La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, car, en la matière, le maire agit au nom de l'Etat.

Un administré a acquis une maison d'habitation sur une parcelle située sur la commune de Saint-Pierre. Le propriétaire a demandé au juge administratif de condamner la commune à l'indemniser des préjudices qu'il dit avoir subi du fait de l'implantation d'une construction illégale sur la parcelle voisine de la sienne et des carences de l'administration communale dans la gestion de cette situation. Le tribunal administratif de Martinique, dans un jugement rendu le 8 juillet 2021, a rejeté la requête. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023 (n° 21BX03603), rejette également la demande. Comme le rappellent les juges (...)