Publication au JORF d'un décret relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Un décret du 27 mai 2013, publié au (...)
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Les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'acquittent depuis 1997 d'une redevance pour occupation du domaine public. Un décret du 28 mai 2013, publié au Journal officiel du 29 mai 2013, modifie et ajuste les (...)
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Suite l'absence d'accord entre les Etats membres lors du Comité d'appel, la Commission européenne a décidé la restriction de l'utilisation de trois pesticides néonicotinoïdes, mortels pour les abeilles.
Faute (...)
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Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance.
Une proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec (...)
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Précisions ministérielles sur le règlement des litiges en cas d'installation sur un toit de panneaux solaires qui ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres du (...)
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L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
Une actualité du 23 mai 2013, (...)
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Un arrêté du 14 mai 2013, publié au Journal officiel du 23 mai 2013, précise qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, les redevables de (...)
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