La loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère et dont le mariage a été célébré à l'étranger est la loi du lieu du domicile des époux.
A l'occasion du divorce de deux époux de (...)
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La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l'assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l'article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant la (...)
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Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et non en fonction d'un hypothétique changement de destination de l'objet de la donation.
Dans (...)
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L'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés.
Se plaignant du refus des (...)
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L'existence d'une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l'attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l'usufruitier au nu-propriétaire, (...)
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L'article L. 411-74 du code rural, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la (...)
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La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution.
Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation estime que le (...)
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