Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire.
Le juge aux affaires familiales a, le 29 juillet 2010, prononcé le divorce des époux X.-Y. et a condamné M. X. à payer à son (...)
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En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
Mme X. et son époux commun en biens, M. Y., (...)
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Le preneur à bail d'habitation ne peut s'opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige.
Un preneur à bail d'un logement appartenant à l'Office public d'aménagement et de (...)
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La réitération de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
Un syndicat de copropriétaires ayant signé un (...)
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En l'absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l'époux s'analyse en un défaut de consentement au mariage.
Une ressortissante (...)
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La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
A l'occasion de la succession de sa mère, un individu réclame la restitution de certaines (...)
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A défaut de pouvoir établir une faute contre les responsables in solidum d'un dommage, ces derniers doivent se partager de manière égale la prise en charge de la dette relative à la réparation du préjudice.
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