Une réponse ministérielle précise que, lorsque mentionnés dans la déclaration de candidature, le nom d'usage et le nom d'état civil peuvent tous deux figurer sur le bulletin de vote, y compris le nom de (...)
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Il ne suffit pas de mettre en exergue la finalité du sentier et de son élargissement en le qualifiant de DFCI, encore faut-il s'assurer de la licéité de l'intervention elle-même qui ne procède pas automatiquement (...)
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Toutes les rentes fixées au titre de prestation compensatoire à l'occasion d'un divorce dans une convention, y compris lorsque celle-ci prend la forme d'une transaction, peuvent faire l'objet d'une révision.
A (...)
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Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.
En l'espèce, dans un arrêt rendu par (...)
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Le juge ne peut déclarer irrecevable une action en contestation de paternité en retenant que, lors de l’introduction de l'action, l'enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq ans alors (...)
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Il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars (...)
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Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d'informer son client des risques, n'est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l'acte authentique au moment de la signature.
Les parties (...)
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