Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance (...)
Lire la suite...
Refus de faire application de la loi allemande dans le cadre d'une procédure de divorce impliquant un couple binational.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 décembre 2012, un homme de (...)
Lire la suite...
Un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires a été remis à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement le 28 février 2013, afin d'aider à l'élaboration (...)
Lire la suite...
L'intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, s'il n'agit pas comme notaire instrumentaire : (...)
Lire la suite...
Le mariage de l'époux ayant été annulé pour bigamie, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque.
Un homme de nationalité marocaine, a épousé le 18 janvier (...)
Lire la suite...
Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien n'est pas astreint à présentation de la carte professionnelle.
Dans son avis n° 2012-035, issu des délibérations des (...)
Lire la suite...
La plus-value procurée au patrimoine enrichi ne doit pas être déterminée par une revalorisation de la dépense faite.
Un homme a acquis un terrain sur lequel était édifiée une maison d'habitation. Deux ans (...)
Lire la suite...