Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que l'égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de stabilité (...)
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L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.
Dans une question du 24 juillet 2012, le député Jean-Christophe Lagarde attire l'attention du ministre de (...)
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Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l'autorisation pour celui-ci de se marier.
En (...)
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Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d'exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d'un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté était de nature (...)
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Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte.
En l'espèce, (...)
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L'action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné.
Dans une question du 11 septembre 2012, le député Rudy Salles (...)
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Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son (...)
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