Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, de veiller à ce qu'il soit fait droit à une (...)
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Un arrêté du 25 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier 2013, précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois (...)
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Une proposition de loi qui vise à rétablir un droit de prélèvement respectant le principe constitutionnel d’égalité, quelle que soit la nationalité de l’héritier lésé par la loi successorale (...)
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Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quoi il ne (...)
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La loi du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts a été publiée au Journal officiel du (...)
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La notion d'unité économique doit être appréciée au regard des parcelles qui sont l'objet de la demande, mais aussi au regard des parcelles dont le demandeur était déjà propriétaire avant le décès.
A (...)
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La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.
Mme X. a donné à son fils la nue-propriété d'une maison.L'administration (...)
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