Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage n'est pas privé de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Dans un (...)
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Le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit constitue une faute caractérisée.
Dans l'arrêt (...)
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Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d'assurance-vie (...)
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Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
M. X., fermier de l'exploitation viticole qu'il mettra en valeur pendant le (...)
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Le preneur peut recevoir mandat du bailleur pour agir en responsabilité décennale contre le constructeur.
Une congrégation a donné à bail des parcelles à une association.La congrégation a vendu une partie de (...)
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Pour décider de l'attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté à l'un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution (...)
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Une proposition de loi déposée devant l'Assemblée nationale par le député Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues, le 16 janvier 2013, visant à sécuriser le statut des adoptés suggère de modifier (...)
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