Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l'eau potable distribuée par ses services.
Se plaignant de la mauvaise qualité de l'eau distribuée en régie par sa commune, Mme X. l'a (...)
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Il n'y a pas rupture de mandat du syndic si celui-ci se contente simplement de changer sa forme et sa dénomination sociales.
Une assemblée générale de copropriétaires en date du 5 octobre 2005 a (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie (...)
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La contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière.
Une société propriétaire d'un logement donné à bail à une locataire a (...)
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L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par une (...)
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Une SCI dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n'est pas un acquéreur non professionnel (...)
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Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.
M. X. est (...)
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