Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son (...)
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La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Dans trois arrêts du 7 novembre 2012, la Cour de cassation réaffirme les pouvoirs du (...)
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Le concubin qui a connaissance du contrat de crédit signé par sa concubine, utilisé pour financer des achats pendant la vie commune, ne s'est pas nécessairement obligé solidairement
Prétendant qu'il avait (...)
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L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.
M. X. et M. Y., deux (...)
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La cession des droits du preneur d'un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses (...)
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Un notaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non (...)
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Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil.
Mme X. est décédée le 20 juin 2008 en laissant pour (...)
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