La proposition de loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal a été adoptée par les sénateurs en première (...)
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Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, (...)
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Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation.
Article mis à jour le 19 mars (...)
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En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge (...)
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La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 15 mars 2024.
Dans le but d'éviter (...)
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A moins de démontrer que l'escalier principal est une partie commune spéciale sur laquelle seuls quelques copropriétaires ont un droit, tout copropriétaire est en droit d’y accéder.
Un copropriétaire a (...)
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La proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements a été adoptée en première lecture par les députés à l'unanimité.
Article mis à jour le 8 mars 2024.
Afin (...)
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