Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour février 2016.
Un avis, (...)
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Modification par décret de la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
L'article 210 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité (...)
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Une clause, stipulée dans le règlement de copropriété, prévoyant une solidarité de paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est licite.
Un syndicat des (...)
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Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
Un marchand de biens, a vendu (...)
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Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
Selon le député Camille De Rocca Serra, il (...)
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La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été (...)
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La dégradation d’un immeuble par des squatters n’entraîne pas l’exonération de la responsabilité du locataire lorsque celui-ci commet une faute en quittant définitivement les lieux sans en informer le (...)
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